Lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier, le consentement des parties prenantes est donné par la signature d’un compromis de vente. Il s’agit en effet du document qui met en avant les conditions de la cession en l’absence de l’acte de vente.

À la suite de la signature du compromis de vente, le notaire prendra les dispositions nécessaires pour l’établissement de l’acte de vente. Les parties prenantes pourront alors se retrouver pour finaliser la vente en présence du notaire.

Faites appel à l’expertise de CARBONEL LAURON IMMOBILIER et vous n’aurez pas à vous tracasser. 

Tout savoir sur le compromis de vente et sur sa signature 

Le compromis de vente peut se définir comme le consentement mutuel du vendeur d’un bien immobilier et de son acheteur. C’est la parole donnée par l’une de ces deux personnes à l’autre et vice versa. Le vendeur promettant de vendre son bien à son acheteur contre telle somme et l’acheteur promettant d’acquérir le bien contre cette somme. Il sécurise la vente du bien et peut être signé avec ou sans le conseil et l’assistance d’un notaire.

Le compromis de vente précède l’acte de vente définitif qui doit être signé par l’acheteur et le vendeur. Il constitue donc en cela un « avant-contrat ».

Par sa signature en présence d’un notaire. Il scelle l’accord des parties et définit toutes les conditions. Suivant lesquelles la vente du bien se fera y compris les conditions exceptionnelles et la date de signature de l’acte final de la vente du bien.

Les documents à rattacher à un compromis de vente 

Le dossier de diagnostics techniques réalisés pour le compromis de vente

La réalisation des diagnostics techniques sur le logement par un diagnostiqueur certifié s’impose avant la vente.

Elle permet de mesurer les risques et de connaître du bien immobilier. Les rapports de tous les différents diagnostics constituent le dossier qui doit être obligatoirement annexé à tout compromis de vente. 

Il est donc impératif à tout vendeur de le réaliser et de le porter à la connaissance de l’acheteur pour qu’il soit conscient des défauts de son futur bien. 

Entre autres, le vendeur doit présenter à son acheteur le diagnostic de performances énergétiques. Pour que celui-ci puisse en savoir plus sur l’isolation thermique et prévoir les éventuelles charges pour sa réhabilitation. Dans le cadre de la vente d’une maison individuelle, le notaire peut exiger la réalisation d’un diagnostic assainissement. Le rapport de ce diagnostic sera annexé au compromis de vente.

CARBONEL LAURON IMMOBILIER saura vous accompagner dans la constitution du dossier complet de diagnostics avant la vente de votre bien immobilier.

Les documents en cas de vente d’un lot ou d’un appartement en copropriété

Dans le cas de la vente des appartements en copropriété. Il est indispensable d’annexer au compromis des documents qui renseignent sur l’organisation et la situation financière de tout le lot. Pour obtenir ces documents, le vendeur doit contacter le syndic de copropriété si le bien est la gestion d’un syndic.

Cette mesure obligatoire ressort de la disposition de la loi ALUR. Cette loi et son application sont inhérentes à la signature d’un compromis de vente. Toutefois, la remise de certains documents n’est pas obligatoire avant la signature du compromis. 

Les documents renseignant sur l’organisation de l’immeuble :

• L’état descriptif de division de la copropriété, le règlement de copropriété et les actes complétifs. Ce sont des documents qui renseignent sur les lots de la copropriété et leur division ainsi que la répartition des charges. Ils exposent les règles de la vie commune dans l’immeuble ; 

• Les différents procès-verbaux des assemblées générales tenues les trois dernières années sauf s’ils n’ont pas été rédigés et si le syndic ne les possède pas ;

• La fiche synthétique de la situation financière et les données techniques de la copropriété. 

Le document renseignant sur à l’état de l’immeuble :

Il décrit dans le détail l’état de l’immeuble à travers les travaux effectués et la date de réalisation des travaux.

Il est aussi établi et tenu par le syndic de copropriété. Dont il mentionne le nom et sur lequel il donne de plus amples informations.   

Les Documents renseignant sur la situation financière de la copropriété et du lot vendu :

• Le coût des charges habituelles inscrites au budget prévisionnel ainsi que les charges qui n’y sont pas mentionnées et qui sont payées par le propriétaire lors des deux dernières années budgétaires.  

• Si le syndic participe aux travaux à travers un fonds dédié, il faudra fournir le coût de la part attribuée aux travaux sur le lot principal et la dernière part cotisée par le propriétaire. 

• Les éventuelles sommes à payer par l’acquéreur au syndic.

• Le total des dettes : les charges impayées et les sommes dues aux fournisseurs 

Il faut que ces informations soient à jour vis-à-vis de celles de l’assemblée générale annuelle qui valide les activités comptables passées.

Les autres documents à fournir :

• Un document informant sur les droits et les obligations des copropriétaires et du syndic si une disposition les fixe ;

• Ou les rapports du diagnostic global de la copropriété.  

Les vendeurs n’étant pas obligés de présenter certains documents à leurs acheteurs.

De façon exceptionnelle, la remise de certains documents n’est pas obligatoire pour certains vendeurs de lot de copropriété et ceci dans deux cas : 

En cas d’achat de lot par un copropriétaire 

Si l’acheteur est déjà copropriétaire dans l’immeuble, le vendeur peut ne pas lui fournir les documents de la copropriété puisqu’il les possède aussi. Il s’agit entre autres du règlement de copropriété, de l’état de division des lots. Des procès-verbaux des réunions des assemblées générales des copropriétaires et du carnet d’entretien de l’immeuble, y compris les rapports du diagnostic global dans le cas exceptionnel. Mais il doit en revanche fournir ceux renseignant sur l’état financier de l’immeuble.

En cas de vente d’un lot annexe

Le vendeur ne doit fournir que les documents sur l’état financier de la copropriété, le règlement de copropriété. La fiche synthétique de copropriété et la description de la répartition des lots quand il s’agit de la vente d’un garage ou d’un parking, d’un grenier, d’un débarras, d’un placard ou de tout autre type de lot annexe. 

Pourquoi signer le compromis de vente devant un notaire ? 

La signature d’un compromis de vente sans l’assistance d’un notaire peut rendre difficile l’aboutissement à l’acte de vente. 

En effet, le notaire est habilité à rédiger le compromis. A mener les différentes procédures fiscales et à obtenir pour l’acheteur les documents pour la signature de l’acte de vente. Il est donc important de faire appel à ce professionnel d’un commun accord avec votre acheteur. Afin que votre vente se déroule sous le regard d’un représentant légal. 

En prévoyant une durée de plus de 18 mois entre la date de signature du compromis et celle de l’acte de vente. Il est indispensable que le notaire soit présent. Dans le cas contraire, la signature de l’acte de vente n’aura aucune valeur. 

La signature notariée de compromis de vente à distance 

Avec la crise sanitaire du coronavirus, la signature du compromis de vente à distance, et en présence d’un notaire a été autorisée jusqu’au 10 août 2020 par le conseil supérieur du notariat. Pendant cette période, les vendeurs et les acheteurs ont signé leurs compromis sans avoir à sortir de chez eux. 

Après cette date, le système a été suspendu. Mais il est toujours possible de signer votre compromis avec l’assistance d’un notaire et à distance. Pour profiter de ce service, vous pouvez contacter CARBONEL LAURON IMMOBILIER. 

Les avantages de la signature devant un notaire

En signant le compromis de vente devant un notaire, vous bénéficiez de plusieurs avantages :

• Le notaire rédige les actes et vérifie les documents joints au compromis ; 

• Il garantit la validité juridique de la vente du bien ; 

• Il mène la transaction en vous assistant à travers des conseils et la fixation des conditions particulières de la transaction ; 

• L’exonération des frais de la signature du compromis. Les frais à payer n’étant qu’une avance sur les honoraires dus le jour de la finalisation de la vente. 

Les inconvénients de la signature entre particuliers et sans notaire

La signature sans l’assistance d’un notaire n’est pas illégale. Mais elle n’est pas pour autant conseillée, car elle expose les parties à plusieurs inconvénients. 

Conclure une vente sans l’assistance d’un notaire chargé de constater les documents à utiliser pour constituer le compromis et à présenter à l’acquéreur est contraire à la loi ALUR. Cette loi entrée en vigueur en 2014 formalise la vente des biens immobiliers.

En allant contre cette disposition, vous exposez votre bien immobilier en cas de litige.  

Opter pour la présence d’un notaire c’est assurer la sécurité juridique du bien que de recourir à un notaire. 

L’acte de vente à signer obligatoirement devant le notaire :

Pour finaliser la vente et l’acquisition du bien par l’acheteur. La signature de l’acte de vente doit être faite devant le notaire. Le vendeur et l’acheteur peuvent recourir au même notaire. Ou chacun fait appel à un notaire sans que cela n'influe sur les frais. 

Chaque notaire met en œuvre son professionnalisme et partage les honoraires selon les règles de la profession avec son collègue.  

Une autre fonction importante du compromis de vente est de prévoir les conditions dans lesquelles la vente se déroulera. Dans ces conditions, la vente pourrait être reconsidérée ou annulée.  

Fort de son expertise pour la gestion des ventes et de sa maîtrise de toutes les procédures, CARBONEL LAURON IMMOBILIER saura vous accompagner convenablement. Contactez-nous dès maintenant !

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